Le métier d’assistante maternelle est régi par des règles et des normes, parmi lesquelles figurent en bonne place l’agrément assistant maternel. Ce document est une condition obligatoire, qui vous donne l’autorisation d’exercer le métier. Il répond à une réglementation stricte, qui exige de vous un engagement personnel, pour garder les enfants qui vous seront confiés. L’obtention d’un agrément répond à une procédure auprès du Conseil Général, seul organe habilité à vous autoriser à exercer la profession d’assistante maternelle. Il y’a des étapes à suivre, des critères à remplir, bref, toute une démarche qui va de la demande d’agrément, à la réponse de l’administration, sans oublier les situation de modification, de retrait ou de suspension.
La demande d’agrément
Faire une demande d’agrément nécessite la constitution d’un dossier de demande agrément assistante maternelle. En tant que future assistante maternelle, vous devez savoir que ce dossier est divisé en deux parties. Il s’agit premièrement du formulaire de demande que vous devez remplir soigneusement, et des pièces à joindre au dossier de demande, dont vous devez en avoir la composition.
Le formulaire et les pièces jointes au dossier
Le formulaire cerfa n°13394*04 est un imprimé à remplir convenablement. C’est d’ailleurs le seul document valable pour une demande d’agrément. Vous pouvez vous procurer votre imprimé:
- Dans un centre de PMI de votre département, ou alors dans un centre d’action sociale ou au Conseil Général ;
- En le téléchargeant sur le site officiel sur le site Service-public.fr de l’administration ;
- Au cours des rencontres d’informations qui sont organisées dans les PMI.
Le formulaire que vous allez obtenir ne vous servira pas seulement à faire une demande d’agrément. Il peut être utilisé, dans d’autres situations telles que : le renouvellement de votre agrement assistante maternelle (vous devez à cet effet savoir que votre agrément n’est valable que pour une durée de cinq ans, et que vous recevrez régulièrement la visite inopinée de la puériculture de secteur) ; vous utiliserez aussi ce formulaire au moment de l’exercice de vos fonctions d’assistante maternelle dans une MAM ou dans une crèche.
Par contre, imprimé Cerfa ne peut être utilisé dans les cas de déménagement, de notification de changement de situation, ou de demandes d’extension d’agrément. Ces derniers sont signalés uniquement auprès de Conseil Général.
Les pièces à joindre dans le dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle sont les suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour vous donnant l’autorisation d’exercer un métier ;
- Une copie présentant les justificatifs de votre domicile ;
- Un certificat médical attestant que vous êtes en bon état de santé physique et mentale pour accueillir des enfants ;
- Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, dont l’objectif est de vous couvrir en cas de dégâts corporels causés ou subis par les mineurs accueillis.
S’il s’agit pour vous d’exercer dans une maison d’assistante maternelle (MAM), vous devrez souscrire dans ce cas une assurance incendie accidents et risques divers, et joindre son attestation au dossier de demande d’agrément. Par ailleurs, vous joindrez l’autorisation d’ouverture de ladite MAM, qui vous sera délivrée par la commune dans laquelle est implantée votre structure.
Le dépôt du dossier et les séances d’information
La demande est adressée aux services du département de résidence, par une lettre recommandée avec AR. Dans le cas contraire, vous pouvez la déposer dans la PMI de votre sous conscription. Rassurez vous que vous avez déposé un dossier complet ; sinon, vous n’aurez que 15 jours pour compléter les pièces manquantes.
Sachez aussi qu’à la première demande d’un agrément d’assistante maternelle, vous êtes contrainte de participer aux séances d’information, qui sont organisées par le Conseil général.
Les réponses éventuelles
L’agrément est généralement délivré dans un délai maximal de 3 mois, après que vous ayez passé la phase d’entretien auprès de la commission, et la visite d’évaluation du logement. La visite d’évaluation se fait à domicile. L’objectif de la commission chargée de le faire est de vérifier que vous et votre logement remplissez les conditions légales d’agrément, conformément aux critères d’appréciations. Ces derniers sont les suivants :
- Vos capacités et vos compétences à exercer le métier d’assistante maternelle, tant en ce qui concerne, la santé de l’enfant, votre niveau de communication et votre sens du dialogue, vos qualités physiques et intellectuelles, votre disponibilité et votre sens de l’organisation, la maitrise de votre rôle et du métier.
- Vous devez disposer du matériel nécessaire et des dispositions sécuritaires adéquates. Sont pris en compte ici, les dimensions du local, son état, l’aménagement et l’organisation de l’espace de sécurité ; les moyens de communications disponibles pour joindre les parents en cas d’urgence, la sécurisation des alentours du local d’accueil ainsi que son accessibilité ; les moyens de transport et de déplacement.
L’accord plénier d’agrément
En cas d’acceptation intégrale de votre agrément, vous devenez une assistante maternelle agrée, et vous recevez une attestation provisoire de la part du Conseil Général. Ce dernier fourni les indications suivantes : l’âge des enfants à accueillir ainsi que leur nombre maximal, sans oublier les temps d’accueils autorisés.
Cette acceptation totale donne la possibilité à l’assistante maternelle de bénéficier des aides financières, pouvant lui permettre de mieux équiper le local d’accueil.
Le rejet partiel ou le refus total d’agrément
En cas de refus partiel d’agrément d’assistante maternelle, le Conseil général vous accorde d’accueillir un nombre d’enfant inférieure à votre demande. Ce refus partiel est souvent lié aux conditions insuffisantes d’accueil. Cependant, en cas de changement de lieu d’habitation pour des conditions plus adéquates, le nombre d’enfant à accueillir peut être revu à la hausse.
Le refus total de l’agrément signifie tout simplement une interdiction pour vous d’exercer le métier d’assistante maternelle. Cette décision est justifiée par des motifs explicités, permettant à la candidate de préparer un recours. Les services éducatifs du Conseil général peuvent également vous aider à mieux comprendre les raisons de ce refus.
L’absence de réponse
Si trois mois après votre dépôt de demande vous n’êtes pas notifiée comme assistante maternelle agree ou comme n’ayant pas été autorisée à exercer le métier, bref, si vous ne recevez aucune réponse, voici la procédure à suivre. Demandez votre attestation par une lettre écrite au Président du Conseil Général, et joignez à cette lettre, l’accusé de réception de votre demande par le Conseil Général.
Conclusion
L’agrément d’assistante maternelle est le seul document qui autorise l’exercice du métier. Si vous n’arrivez pas à l’avoir pour cause de réponse négative, vous pouvez opter pour un recours contentieux ou pour un recours gracieux.
