Le contrat assistance maternelle est un document obligatoire qui est imposé par la Convention Collective Nationale (CNN) portant sur les assistantes maternelles du 1er juillet 2004. Entré en application depuis le 1er janvier 2008, ce dernier marque la matérialisation des relations employeur – salarié, entre l’assistante maternelle et son employeur, qui est dans la plupart des cas un particulier.
Le contrat assistante maternelle est donc cet accord obligatoire établi entre les deux parties, caractérisé par un document écrit en deux exemplaires originaux, et dûment signés par le salarié et l’employeur.
Le définition et contenu d’un contrat de travail assistant maternel
Que vous soyez l’employeur recruteur de l’assistante maternelle ou l’assistante maternelle salariée, il est important pour vous, voire même obligatoire de maitriser parfaitement le contenu d’un contrat de travail assistante maternelle. Cela protègera non seulement vos droits mutuels en tant qu’employeur et salarié, mais vous orientera sur vos obligations respectives.
Définition d’un contrat de travail
Un contrat de travail est d’une importance capitale dans les relations de travail, car il détermine de manière précise les obligations administratives et conventionnelles. Par ailleurs, il précise, en ce qui concerne un travail relatif à l’assistance maternelle, les conditions d’accueil du ou des enfants, par l’assistance maternelle qui vient de signer le contrat de travail. Sa signature par les deux parties intervient immédiatement à l’embauche.
Il est vrai qu’un contrat de travail, quel que soit la pertinence et la clarté de son contenu, peut être modifiable. Aucune modification ne peut se faire sans l’accord de chacune des parties. Toute modification faisant suite à la signature sera considéré comme un avenant contrat assistante maternelle. Il devra impérativement requérir l’accord de l’employeur et du salarié concernés.
Le contenu d’un contrat de travail
Selon l’article 4 de la Convention Collective Nationale y afférente, le contrat de travail d’une assistante maternelle doit contenir obligatoirement certaines informations, dont voici les plus importantes :
- Les identités des trois parties : il s’agit de l’identité de l’employeur, de l’assistante maternelle et de l’enfant qui sera gardée. Ces identités devront préciser les noms, prénoms dates et lieu de naissance. Pour le parent et l’assistante maternelle, les informations telles que les numéros de carte d’identité nationale, les numéros de téléphones et adresses complètes sont requises.
- Les références suivantes sont obligatoires : les N° d’identification de l’employeur, de l’URSSAF ou PAJEMPLOI, de sécurité sociale de l’assistante maternelle, et les modalités relatives à son agrément.
- Les différentes assurances en vigueur dans la relation contractuelle : A ce niveau, il faudra tenir compte du type d’assurance exigé par le Convention Collective Nationale pourtant sur le travail d’assistante maternelle. Généralement, il s’agit de la responsabilité civile et de l’assurance automobile.
- Les différentes horaires d’accueil sont à préciser ; les jours et horaires de travail, les horaires ; les jours d’absence de l’enfant doivent être précisés ; par rapport à la durée du contrat de travail, il est important de préciser les fériés et les jours de travail, on se servira du calendrier pour le faire. Si cela est possible, il sera nécessaire de préciser aussi les jours marquant les évènements familiaux.
- Le montant de la rémunération de l’assistante maternelle doit impérativement figurer dans le contrat de travail. Cette rémunération devra respecter les exigences en vigueur de la loi. Il devra à cet effet être détaillé. Le salaire de base, les différentes majorations et toutes les indemnités y afférentes. Prenez le soin de préciser les indemnités d’entretien, de repas et même de transport.
- Les informations relatives à la santé de l’enfant doit être mentionnée dans le contrat de travail. Le nom du médecin de l’enfant ainsi que ses références, les différents soins que l’assistante maternelle devra prodiguer à l’enfant ; le type de régime alimentaire qu’elle devra respecter pendant les temps de garde de l’enfant ; les consignes à respecter en cas d’urgence.
- Dans le cas où l’assistance maternelle s’occupe de l’enfant dans son propre domicile, les noms des personnes autorisées à venir déposer et chercher l’enfant doivent être mentionnés dans le contrat de travail. D’autres détails relatifs au transport en voiture, aux loisirs et aux déplacements doivent aussi faire l’objet d’autorisation, dûment mentionnés dans ledit contrat de travail.
- Les accords relatifs à l’éducation de l’enfant doivent être précisés. Il s’agit ici de détailler les règles éducatives, les différents ateliers d’apprentissage et de jeux que l’assistance maternelle devra respecter à la lettre. Même les sanctions à infliger à l’enfant, si les parents le souhaitent, doivent être précisées, et dans ce cas, on ne manquera pas de déterminer les situations et attitudes susceptibles de conduire à une sanction.
- La date d’embauche de l’assistante maternelle, ainsi que le temps que mettra la période d’essai doivent aussi être précisés.
Les cas de rupture du contrat de travail
La Convention Collective Nationale en son article N° 18 stipule les modalités de rupture d’un contrat de travail. La fin de contrat assistant maternelle peut être à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci décide de retirer son enfant, ou alors s’il décider de procéder à un licenciement assistant maternelle. L’autre cas de rupture de contrat de travail peut être à l’initiative du salarié, qui peut décider de déposer sa démission. Dans ce cas, il devra bénéficier d’une notification à travers une lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception de cette dernière. C’est la date de la présentation du courrier qui marque le préavis.
Le préavis en cas de rupture contrat assistante maternelle
La période de préavis en cas de rupture contrat assistance maternelle est déterminée en fonction de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
- Si l’assistante maternelle cumule une année d’ancienneté avec son employeur, sa période de préavis en cas de rupture de contrat est de 15 jours.
- Si l’assistante maternelle cumule plus d’une année d’ancienneté avec son employeur, alors elle bénéficiera d’un mois de préavis par an d’ancienneté au service de ce dernier.
N.B/ L’indemnité de licenciement assistante maternelle est égale au 1/120ième du total des salaires perçus par l’assistante maternelle, durant la durée de son contrat de travail. Il importe de préciser ici que l’indemnité n’est payée que si la fin de contrat assistante maternelle est à l’initiative de l’employeur. Cette indemnité doit être accompagnée d’une lettre licenciement assistant maternelle.
