La profession d’assistante maternelle est reconnue et protégée par la loi. Une réglementation vise d’ailleurs à déterminer les conditions d’emploi dans ce métier de la petite enfance, notamment pour ce qui est des assistantes maternelles agrées, ainsi que les conditions d’accueil des enfants mis sous la garde desdites assistantes maternelles. La convention collective assistante maternelle actuellement en vigueur porte sur la relation entre l’assistante maternelle et le particulier employeur. Elle a été crée par la FEPEM, les organisations syndicales à savoir CFDT, CFTC, SNPAAM, FGTA-FO, avec l’accord des salariés, afin de constituer un cadre définissant les règles, les devoirs et les droits des parents employeurs et des salariés.
C’est en effet depuis le 1er juillet 2004, qu’elle a été mise en application. De nombreux points garantissant la rémunération des assistantes maternelles agrées, leurs différentes garanties sociales, les droits et obligations du parent employeur ainsi que celles de son employée. Elle permet aussi de déterminer les conditions d’accueil de l’enfant qui lui est confié. Cette convention collective s’étend aussi sur la mise en place d’une formation continue et professionnelle de l’assistante maternelle, en mettant en exergue l’instauration d’un régime de prévoyance obligatoire.
Les dispositions de la convention collective
Une assistante maternelle accueille l’enfant qui lui est confié par ses parents à son domicile, et se doit de le prendre en charge tout en participant à son épanouissement. Cette profession est régie par le code de l’action sociale et des familles, celui de la santé publique ainsi que celui du code de travail. L’agrément, le contrôle et le suivi des activités de l’assistante maternelle est délivré par le conseil général.
L’une des premières exigences qui s’impose à vous est d’exiger de l’assistante maternelle qui est sensée garder votre enfant :
- D’avoir un agrément du Conseil Général ;
- D’être une professionnelle exerçant sont activité à domicile ou dans une maison d’assistante maternelle ;
- De souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Il vous est formellement interdit, en tant que parent employeur, d’embaucher une assistante maternelle ne respectant pas toutes ces exigences.
Les obligations du parent employeur
Lorsque vous recrutez une assistante maternelle agrée, en tant que parent employeur, la convention collective assistante maternelle s’impose à vous. Cette dernière est caractérisée par des dispositions liées au contrat de travail, à la rémunération, ainsi qu’au régime des congés payés.
Le contrat de travail
Il doit être établi pour chaque enfant mis sous la garde de l’assistante maternelle, et signé par les deux parties (le parent et l’assistante maternelle). Le contrat de travail doit comporter des informations précises telles que la durée de l’essai, les périodes d’accueil, le salaire, les différentes indemnités, les jours fériés pendant lesquels l’assistante devra travailler.
La période d’essai est généralement de trois mois ou de deux mois, selon que l’accueil est de deux ou de quatre jours par semaine. Les cas d’absence de l’enfant qui ne sont pas prévues dans le contrat sont rémunérés, si elles ne sont pas causées par une maladie grave ou un accident. Pendant la période d’essai de l’assistance maternelle, plusieurs dispositions prévues par la convention collective, lui permettent de bénéficier d’une protection et de certains droits, dans les cas extrêmes.
Toutes les informations sur le temps mis de l’accueil permettront de calculer le montant de la rémunération de base de l’assistante maternelle. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, consultez la convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs ; en son annexe 5, est joint un modèle de contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, la convention à prévu des délais de préavis qui équivalent à 15 jours pour moins d’une année d’ancienneté, et d’un mois pour plus d’une année d’ancienneté.
La rémunération
Une rémunération identique et régulière doit être versée à votre assistante maternelle sur les douze mois de l’année. Ceci, quelque soit la durée hebdomadaire de l’accueil. Un taux de majoration est applicable pour les heures supplémentaires, au-delà de 45h par semaine. Les indemnités de congés d’entretiens sont subdivisées en deux à savoir, les frais d’entretien, de repas et de déplacement.
Selon la convention collective des assistants maternels, l’heure de travail est rémunérée à 2,70 euro, sur la base du 8ième du salaire brut journalier. L’indemnité d’entretien minimale est de 2,99 euro par journée pleine d’accueil. Le paiement du salaire mensuel d’une assistante maternelle devra s’accompagner obligatoirement d’un bulletin de paie. Un modèle de bulletin de paie est joint à la convention collective nationale en son annexe 6 ; vous pourrez vous y référer.
Les congés payés
Vous devez savoir que l’assistante maternelle qui s’occupe de la garde de votre enfant a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours ouvrables par an. L’intervalle va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Pendant ces jours de congés, elle percevra de vous, une rémunération conséquente, telle que prévue par la réglementation en vigueur. La date des congés peut être fixée par les parents, pendant cette période. Cependant, si un accord n’est pas trouvé entre l’assistante maternelle et les parents, elle peut elle-même fixer la date de ses congés annuels en été ou en hiver. Toujours est-il que ce droit lui est inaliénable.
